Selon la cellule de communication de la chambre haute du parlement, cette loi vient apporter des innovations et garde fous pour les débiteurs insolvables du Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI). Ce texte prévoit aussi des mécanismes des recouvrements forcés qui sont plus urgents.
A travers cette loi, le législateur entend aussi élargir l’assiette des recettes du FPI.
Il ne s’agit pas jusqu’ici de la création d’une nouvelle taxe, vu que la Taxe de Promotion de l’industrie (TPI), a été déjà créée depuis 1989.
Il s’agit plutôt renseigne la même source d’élargir l’assiette des recettes pour que ceux qui ne paient pas cette taxe à ce jour puissent commencer à la payer. Cette loi poursuit-elle, présente aussi un avantage, celui de n’avoir pas augmenté le taux ou le pourcentage de paiement de la dite taxe qui reste toujours à 2 % du prix de revient.
Longtemps resté victime des insolvables, le Fonds de Promotion de l’Industrie a désormais un outil légal qui lui permet de recouvrer de façon beaucoup plus rapide ses créances auprès des débiteurs.
Cette loi amendée vient apporter des innovations en termes de recouvrement des fonds empruntés.
Ces créanciers insolvables pourraient se voir être contraints par des mesures drastiques. Les fonds que le FPI emprunte aux industriels ainsi que pour la réalisation des projets structurants soient remboursés au trésor public après l’échéance.
Par ailleurs, étant donné que le droit commun prévoit des procédures longues, l’actuelle loi amandée va permettre au FPI de recouvrer assez
rapidement en recourant à la garantie du Trésor pour recouvrer ses dettes. L’assemblée nationale avait aussi, en mai dernier, déclaré recevable cette proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance loi n°89-031 du 7 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie. Cette proposition a été initiée par le député national, Boris Mbuku Laka.
L’auteur de cette proposition de loi modifiée et complétée dit l’avoir proposé pour faire face aux multiples difficultés auxquelles est
confronté cet établissement public de l’Etat congolais.
L’on se souvient des difficultés qu’éprouve le FPI dans le recouvrement de ses fonds auprès des débiteurs insolvables.
Cet établissement avait mis aux enchères deux immeubles appartenant à Congo Ici et à Qui
Jadis, pour insolvabilité.
Des cas à répétitions au FPI qui ont obligé le législateur à trouver une solution pour un recouvrement plus urgent de ses créances.
Avec la modification de cette loi, la tache du FPI est assouplie.
Notons pour rappel, que cette adoption de loi est consécutive à la proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance loi n*89-031 du 07 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie.
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